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Archives de Tag: loi n° 09‐08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

  1. SNDT.MA : le nouveau portail de télé-déclaration pour les établissements touristiques au Maroc

    10 avril 2017 par Rida Benotmane

    Les modalités d’inscription au système de télé-déclaration, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification ont été fixées par un arrêté publié au Bulletin Officiel.

  2. La formation du contrat e-commerce en droit marocain

    9 avril 2017 par Rida Benotmane

    Contrairement à l’article 28 du Dahir des obligations et contrats qui, pour la validité de l’acceptation n’exige pour le destinataire de l’offre que la manifestation de son acceptation ou un commencement d’exécution du contrat, les dispositions de la loi 53-03 régissant l’acceptation par voie électronique exigent bien plus que cela.

  3. L’employeur a-t-il le droit de lire les mails du salarié?

    7 avril 2017 par Rida Benotmane

    La traçabilité est inhérente à l’informatique et l’employeur ne peut utiliser les possibilités de contrôle qu’elle lui offre que dans le respect des principes de loyauté, de transparence, de pertinence et de proportionnalité.

  4. La surveillance électronique au travail : les normes de la CNDP

    6 avril 2017 par Rida Benotmane

    La CNDP a émis trois délibérations concernant les conditions nécessaires à la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les lieux de travail, les conditions nécessaires à la mise en place d’un dispositif de géo-localisation dans des véhicules utilisés par des employés et le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le secteur privé ou assimilé en vue de la gestion des ressources humaines.

  5. La charte informatique : le moyen idoine pour encadrer l’utilisation des technologies de l’information et de la communication de l’entreprise par les salariés

    6 avril 2017 par Rida Benotmane

    Les règles régissant l’utilisation des technologies de l’entreprise par le salarié sont fixées dans un avenant au règlement intérieur, appelé « charte informatique ». S’agissant de mesures disciplinaires, l’opposabilité de la charte informatique aux salariés doit être liée à son intégration au règlement intérieur

  6. Temps de travail : les nouveaux défis posés par le télétravail

    3 avril 2017 par Rida Benotmane

    Le télétravail soulève la problématique du contrôle du temps de travail par l’employeur. Les technologies de l’information et de communication dictent de nouvelles règles en la matière notamment le respect des dispositions de la loi n°09.08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

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