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Archives de Tag: Données personnelles

  1. Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée (source: Legalis.net)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi française comme la personne concernée.

  2. Le Tribunal fédéral limite à nouveau les pouvoirs de la Finma (source: LE TEMPS)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le Tribunal fédéral a donné raison à un ex-directeur d’UBS, qui avait été placé sur la «watch list» de la Finma pour son implication présumée dans le scandale du Libor.

  3. FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés (source: CNIL)

    17 mai 2017 par Rida Benotmane

    La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique, à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.

  4. Le statut du délégué à la protection des données personnelles (source : Village de la Justice)

    12 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGDP »), qui entrera en application dans près d’un an, va modifier considérablement la philosophie actuelle de la protection des données personnelles en supprimant généralement l’obligation des formalités préalables tout en responsabilisant les opérateurs (responsable de traitement et sous-traitant), qui devront être à même de justifier de la conformité des traitements mis en œuvre à la nouvelle réglementation.

  5. Guide pour les entreprises marocaines relatif à la collecte et au traitement de données à caractère personnel

    9 mai 2017 par Rida Benotmane

    Une collecte et un traitement non maîtrisés des données personnelles présentent des risques considérables pour les entreprises. Voici un guide pour être en conformité avec la législation en vigueur.

  6. [Vidéo#3] Le droit marocain des données personnelles #1

    30 avril 2017 par Rida Benotmane

    [Vidéo #3) Le droit marocain des données personnelles #1

  7. Allocab écope d’une amende de 15 000 euros de la Cnil (source: Le Monde Informatique)

    27 avril 2017 par Rida Benotmane

    La commission nationale de l’informatique et des libertés a sanctionné le service de VTC Allocab d’une amende de 15 000 euros pour de nombreux manquements concernant aussi bien le délai trop important de conservation des données mais également le stockage de cryptogrammes bancaires.

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