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Archives de Tag: Cyber-commerçant

  1. La notion de cyber-commerçant en droit marocain

    9 avril 2017 par Rida Benotmane

    La notion prête à confusion dans la mesure où le profane pourrait considérer qu’un cyber-commerçant jouit nécessairement de la qualité commerciale avec tout ce que ceci implique comme effets juridiques. Or, la loi précise bien qu’un cyber-commerçant peut exercer une activité professionnelle via internet sans pour autant avoir la qualité de commerçant.

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