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Archives de Tag: Contrat e-commerce

  1. La formation du contrat e-commerce en droit marocain

    9 avril 2017 par Rida Benotmane

    Contrairement à l’article 28 du Dahir des obligations et contrats qui, pour la validité de l’acceptation n’exige pour le destinataire de l’offre que la manifestation de son acceptation ou un commencement d’exécution du contrat, les dispositions de la loi 53-03 régissant l’acceptation par voie électronique exigent bien plus que cela.

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