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Archives de Catégorie: France

  1. Interdiction d’une publicité comparative illicite (source: Legalis)

    23 mai 2017 par Rida Benotmane

    Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster.

  2. Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif (source: Legalis)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    La Cour de cassation a définitivement clôt l’affaire IBM / Maif qui avait débutée en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration.

  3. Etude: les contentieux liés aux contrats informatiques (source: Droit & Technologies)

    19 mai 2017 par Rida Benotmane

    De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.

  4. Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 (source: JurisExpert)

    18 mai 2017 par Rida Benotmane

    A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

  5. FACEBOOK sanctionné pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés (source: CNIL)

    17 mai 2017 par Rida Benotmane

    La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 150.000 €, rendue publique, à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND.

  6. E-sport : Le statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo (source: Village de la Justice)

    16 mai 2017 par Rida Benotmane

    Très attendu par les organisateurs d’ « e-sport » et leurs participants, la loi pour une République numérique a pour la première fois encadré le régime juridique des compétitions de jeux vidéo précisant notamment le statut de leurs joueurs. Le législateur a ainsi préféré le contrat à durée déterminée au contraire des pratiques existantes des acteurs du secteur laissant de nombreuses interrogations sur l’opportunité d’un tel choix.

  7. La société Qosmos placée sous le statut de témoin assisté : une avancée importante dans l’affaire en cours (source: fidh)

    12 mai 2017 par Rida Benotmane

    Au terme d’un interrogatoire devant le juge d’instruction du pôle crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la société QOSMOS a été placée sous le statut de témoin assisté du chef de complicité de crimes de torture commis en Syrie.

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