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Archives de Catégorie: Etranger

  1. Google : amende de 2,5 milliards € pour abus de position dominante (source: Droit & Technologies)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Pour la Commission, Google a profité de sa position dominante sur le secteur des moteurs de recherche, pour se procurer illicitement un avantage au niveau des comparateurs de prix. La commission y voit un abus de position dominante. Étant donné le tort causé au marché, la gravité du comportement et les enjeux, une amende de 2,42 milliards d’euros est infligée.

  2. Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française (source : Droit & Technologies)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

  3. Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée (source: Legalis.net)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi française comme la personne concernée.

  4. Le Tribunal fédéral limite à nouveau les pouvoirs de la Finma (source: LE TEMPS)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le Tribunal fédéral a donné raison à un ex-directeur d’UBS, qui avait été placé sur la «watch list» de la Finma pour son implication présumée dans le scandale du Libor.

  5. Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif (source: Legalis)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    La Cour de cassation a définitivement clôt l’affaire IBM / Maif qui avait débutée en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration.

  6. Photovoltaïque : une victime indemnisée des mensonges de la société Eco Environnement (source: Village de la Justice)

    18 mai 2017 par Rida Benotmane

    Cet arrêt de la cour d’appel de Dijon, passé inaperçu, et rendu le 18 octobre 2016 (RG n°14/01118) a été rendu à l’encontre d’une société sans scrupule qui a menti à un acquéreur sur différents points. Ce dernier, au prix d’une lourde procédure, a été indemnisé des différents préjudices subis.

  7. Annulation en appel du plan social d’IBM (source: Legalis)

    18 mai 2017 par Rida Benotmane

    Par un arrêt du 9 mai 2017, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) d’IBM délivrée en août 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (Direccte).

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