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Archives de Catégorie: Droit comparé

  1. Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ? (source : Jurilexblog)

    6 juin 2017 par Rida Benotmane

    Les sites de comparaison sont dans le collimateur de la Commission Européenne, qui a rendu le 7 avril 2017 son Rapport sur une Etude réalisée en octobre 2016 sur 352 sites de comparaison de voyages en ligne.

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  2. Interdiction d’une publicité comparative illicite (source: Legalis)

    23 mai 2017 par Rida Benotmane

    Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster.

  3. Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème (source: Droit & Technologies)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »

  4. Le Tribunal fédéral limite à nouveau les pouvoirs de la Finma (source: LE TEMPS)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le Tribunal fédéral a donné raison à un ex-directeur d’UBS, qui avait été placé sur la «watch list» de la Finma pour son implication présumée dans le scandale du Libor.

  5. Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif (source: Legalis)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    La Cour de cassation a définitivement clôt l’affaire IBM / Maif qui avait débutée en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration.

  6. Etude: les contentieux liés aux contrats informatiques (source: Droit & Technologies)

    19 mai 2017 par Rida Benotmane

    De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.

  7. Les nouvelles obligations des plateformes de mise en relation issues du décret du 4 mai 2017 (source: JurisExpert)

    18 mai 2017 par Rida Benotmane

    A été publié au JORF du 6 mai 2017, le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique. Il a pour but de fixer les conditions d’application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

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