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Archives de Catégorie: Actualités

  1. Uber prend une (nouvelle) claque : l’avocat général valide la loi française (source : Droit & Technologies)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Pour l’avocat général, la France ne devait pas notifier préalablement à la Commission européenne la loi pénale française qui sert d’assise pour poursuivre UberPop. Pour lui, ce n’est pas une « règle technique » au sens de la directive qui oblige les Etats membres à notifier tout projet de norme impactant les produits et services de la société de l’information.

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  2. Condition de l’accès d’un héritier aux données d’une personne décédée (source: Legalis.net)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Le fils d’une personne décédée ne peut pas avoir accès aux données de cette dernière car il n’est pas considéré par la loi française comme la personne concernée.

  3. Le Parlement adopte le projet de loi sur la création de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Le 16 octobre 2016, le gouvernement avait déposé au Bureau du Parlement le  projet de loi N°60.16 visant l’institution de …
    Lire la suite

  4. Les principales clauses à inclure dans un contrat de bail commercial

    2 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Quelles sont les principales clauses à inclure dans un contrat de bail commercial à la jonction de la nouvelle loi n°46-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, de la loi 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d’habitation ou à usage professionnel et du régime général des contrats ?

  5. Comparateurs de prix : quelles obligations envers les consommateurs ? (source : Jurilexblog)

    6 juin 2017 par Rida Benotmane

    Les sites de comparaison sont dans le collimateur de la Commission Européenne, qui a rendu le 7 avril 2017 son Rapport sur une Etude réalisée en octobre 2016 sur 352 sites de comparaison de voyages en ligne.

  6. Comment Casablanca a adopté la signature électronique dans l’urbanisme (source: MEDIAS24)

    24 mai 2017 par Rida Benotmane

    Rationaliser, fluidifier et dématérialiser le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme. Telle est l’ambition de la plateforme CasaUrba qui vient de lancer la généralisation de la signature électronique à l’ensemble des processus requérant un acte de signature juridiquement opposable et ce, pour l’ensemble des communes de la région de Casablanca Settat. Les détails.

  7. Interdiction d’une publicité comparative illicite (source: Legalis)

    23 mai 2017 par Rida Benotmane

    Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster.

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