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Archives de Catégorie: Actualités juridiques

  1. Google : amende de 2,5 milliards € pour abus de position dominante (source: Droit & Technologies)

    9 juillet 2017 par Rida Benotmane

    Pour la Commission, Google a profité de sa position dominante sur le secteur des moteurs de recherche, pour se procurer illicitement un avantage au niveau des comparateurs de prix. La commission y voit un abus de position dominante. Étant donné le tort causé au marché, la gravité du comportement et les enjeux, une amende de 2,42 milliards d’euros est infligée.

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  2. Comment Casablanca a adopté la signature électronique dans l’urbanisme (source: MEDIAS24)

    24 mai 2017 par Rida Benotmane

    Rationaliser, fluidifier et dématérialiser le processus de délivrance des autorisations d’urbanisme. Telle est l’ambition de la plateforme CasaUrba qui vient de lancer la généralisation de la signature électronique à l’ensemble des processus requérant un acte de signature juridiquement opposable et ce, pour l’ensemble des communes de la région de Casablanca Settat. Les détails.

  3. Interdiction d’une publicité comparative illicite (source: Legalis)

    23 mai 2017 par Rida Benotmane

    Par une ordonnance de référé du 24 avril 2017, le tribunal de commerce de Lyon a interdit la campagne de publicité comparative de la société Euromaster sur les révisions automobiles et a ordonné la publication de la décision sur le site internet d’Euromaster.

  4. Pratiques anticoncurrentielles: prix imposé, distribution sélective et blocage géographique posent problème (source: Droit & Technologies)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le rapport sectoriel sur le commerce électronique révèle des pratiques commerciales susceptibles de restreindre la concurrence. Il y a encore du travail, notamment au niveau des circuits de distribution sélective en ligne, en matière de prix imposés et sur les restrictions territoriales. Pour la Commission, « ces restrictions pourraient limiter le choix offert au consommateur et empêcher des prix plus bas en ligne ». Parallèlement, l’étude constate « la nécessité d’établir un équilibre entre les intérêts des détaillants en ligne et ceux des points de vente physiques, tout cela au bénéfice des consommateurs. »

  5. Le Tribunal fédéral limite à nouveau les pouvoirs de la Finma (source: LE TEMPS)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    Le Tribunal fédéral a donné raison à un ex-directeur d’UBS, qui avait été placé sur la «watch list» de la Finma pour son implication présumée dans le scandale du Libor.

  6. Fin du feuilleton judiciaire IBM / Maif (source: Legalis)

    22 mai 2017 par Rida Benotmane

    La Cour de cassation a définitivement clôt l’affaire IBM / Maif qui avait débutée en juin 2004 par la signature d’un contrat d’étude portant sur l’intégration d’un logiciel et puis en décembre suivant du contrat d’intégration.

  7. Etude: les contentieux liés aux contrats informatiques (source: Droit & Technologies)

    19 mai 2017 par Rida Benotmane

    De la phase précontractuelle à la résolution, en passant par l’obligation de délivrance, la réception, la mise en demeure, l’exception d’inexécution, l’exécution forcée et la terminaison, c’est l’ensemble des litiges en matière de contrats informatiques qui sont passés en revue dans cette nouvelle étude.

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