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Le nouveau cadre juridique des médias en ligne au Maroc

16 mai 2017 par Rida Benotmane

presse electronique

La loi n° 88-13 relative à la presse et à l’édition publiée au Bulletin officiel n°6522 instituant une obligation d’identifier les responsables d’une publication, a tout naturellement conduit les journaux électroniques à se soumettre à une obligation similaire.

Traditionnellement, dans une publication, l’endroit où sont répertoriées les mentions obligatoires prend le nom « d’ours »., Pour Internet, on parle alors de « cyberours ».

Cette obligation d’identification sur Internet a été précisée par l’article 25. La loi concerne les sites d’information dits professionnels, c’est-à-dire ceux qui sont édités par des journalistes professionnels.

Les mentions obligatoires

Les journaux électroniques soumis au droit marocain sont ceux qui sont hébergés au Maroc.

En application de l’article 25 de la loi n°88-13, les mentions devant figurer sur les journaux électroniques sont les suivantes :

– le nom du directeur de publication

– les noms et qualités des personnes chargées de la direction

– l’adresse du journal et de l’hébergeur du site.

– le nombre quotidien des visiteurs

Attention !

Le directeur de la publication du journal électronique est puni d’une amende de 2.000 à 4.000 dirhams en cas de violation des dispositions de l’article 25.

Par ailleurs, les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

La déclaration préalable

La déclaration de publication de tout journal électronique doit être faite dans un délai de trente jours précédant la date prévue pour la parution. Cette déclaration est déposée, en triple exemplaire, auprès du procureur du Roi près du tribunal de première instance dans le ressort duquel se trouve le siège principal de l’établissement de presse, et comporte les indications suivantes :

  • le nom du journal électronique et son nom de domaine ;
  • l’état civil, la nationalité le cas échéant, le domicile, le niveau d’études justifié par des attestations et des documents officiels, les numéros des cartes d’identité nationale et, s’ils sont étrangers, des cartes de séjours, et le casier judiciaire du directeur de la publication et des rédacteurs, le cas échéant ; le nom et l’adresse de l’hébergeur du prestataire des services utilisé par le journal électronique
  • le nom et l’adresse du propriétaire du domaine
  • la dénomination et l’adresse de l’établissement de presse propriétaire, locataire, ou gérant du journal électronique ;
  • le numéro d’inscription de l’établissement de presse au registre du commerce ;
  • l’indication de la langue principale dans laquelle la publication sera faite ;
  • le montant du capital engagé dans l’établissement de presse, avec l’indication de l’origine des fonds investis et de la nationalité des propriétaires des titres et actions représentatifs du capital social.

Pour les établissements constitués en sociétés, sont également requises les indications suivantes :

  • la date de l’acte constitutif de la société et le lieu où a été faite la publication légale ;
  • l’état civil. la profession, la nationalité et le domicile des membres du conseil d’administration et des actionnaires et d’une façon générale, des dirigeants et des membres de la société, ainsi que la dénomination des sociétés commerciales, industrielles ou financières dont ils sont administrateurs, directeurs ou gérants.

Tout changement doit être déclaré, dans les soixante jours qui le suivront, au procureur du Roi près du tribunal qui a reçu la déclaration initiale. Toute personne intéressée peut consulter la déclaration auprès du ministère public.

Aide et subvention de l’Etat

Le journal électronique bénéficie à titre gratuit d’un nom de domaine national avec l’extension press.ma, permettant l’accès à son contenu médiatique. Les journaux électroniques bénéficient également des mesures incitatives publiques accordées au secteur conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le journal électronique ayant satisfait aux conditions de la déclaration préalable bénéficie impérativement d’une autorisation de tournage pour son propre compte valable pour une année, renouvelable, délivrée par le Centre cinématographique marocain et ce, aux fins de production audiovisuelle destinée au service de la presse électronique.

Toute opération de tournage sans autorisation est passible des peines prévues par la législation en vigueur.

La responsabilité en cascade

Le journal électronique ne peut être tenu responsable des contenus résultant d’un acte d’infiltration ou de piratage dont il doit apporter la preuve par ses propres moyens ou par une société spécialisée dans ce domaine, à condition d’observer le respect des règles et recommandations en vigueur en matière de sécurité des systèmes informatiques et de vérifier leur mise en application, en réalisant des audits périodiques du site.

En cas d’infiltration ou de piratage, le directeur de publication est tenu d’en informer l’administration chargée de la sécurité des télécommunications et de procéder à la suspension temporaire du site en vue de corriger l’infiltration ou le piratage. A défaut de le faire selon la hiérarchie de responsabilité, il est fait appel à l’hébergeur ou au propriétaire du nom du domaine.

Le directeur de publication du journal électronique est tenu de conserver les archives du journal pendant une durée de six mois à compter de la date de publication du contenu médiatique.

Le droit d’auteur

La reproduction intégrale ou partielle des contenus médiatiques électroniques originaux, sans l’obtention d’une autorisation préalable du titulaire des droits, est passible des sanctions prévues par la législation relative aux droits d’auteur et droits voisins. Sont exclus de ces sanctions, la reproduction aux fins d’illustration et d’usage non commercial dans le cadre de l’enseignement  ainsi que toute forme d’illustration se référant à la source pratiquée conformément aux techniques et à la déontologie journalistiques.

Dès la réception, de la part d’un titulaire d’un droit protégé, d’une preuve de violation des droits d’auteur et droits voisins, le directeur de publication du journal électronique est tenu de procéder au retrait du contenu en question ou d’en bloquer l’accès et de présenter ses excuses, lorsque les conditions fixées par la législation relative aux droits d’auteur et droits voisins sont remplies.

Le non-respect de ces dispositions est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d’auteur et droits voisins sans entrainer la déchéance des droits liés à la période antérieure à l’avis de violation.

Les délits de presse

Les commentaires des visiteurs du journal électronique ainsi que les liens sont soumis au principe de liberté.

Le directeur de publication a l’obligation de ne diffuser aucun contenu constituant un crime au regard de la loi, et de retirer le commentaire ou le lien si le préjudice est établi. A cet effet, le directeur de publication met dans l’espace réservé aux contributions personnelles des internautes des outils adéquats lui permettant de contrôler les contenus illicites, de les bloquer et d’en interdire l’accès. Ces outils permettent également à toute autre personne d’identifier lesdits contenus et de les signaler.

Il ne peut être procédé au blocage d’un site de journal électronique qu’en vertu d’une décision judiciaire et dans les cas prévus par la loi, sans que la durée du blocage ne dépasse un mois.

Il ne peut être procédé au retrait définitif d’un contenu journalistique du site d’un journal électronique qu’en vertu d’une décision judiciaire en cas de crimes suivants :

  • l’atteinte à la personne et à la dignité des chefs d’Etat, des chefs de gouvernement, des ministres des affaires étrangères des pays étrangers ;
  • diffusion de contenus érotiques ou pornographiques ou susceptibles d’être exploités en vue d’inciter au proxénétisme, à la prostitution ou aux abus sexuels sur les mineurs.
  • l’incitation directe aux crimes d’homicide, d’atteinte à l’intégrité physique des individus. de terrorisme, de vol. ou de destruction ;
  • l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, des crimes de génocide ou des crimes de terrorisme ;
  • l’incitation directe à la haine, à la discrimination raciale ou l’incitation à nuire aux mineurs

Le président du tribunal de première instance compétent peut  avant de statuer sur l’affaire, ordonner en référé, sur réquisition du ministère public, le retrait provisoire de ce contenu journalistique et de le rendre inaccessible.

Il est interdit de violer le secret de l’instruction et de porter atteinte à la présomption d’innocence lorsque des procédures judiciaires sont en cours avant débat en audience publique. Il est interdit de rendre compte, sans l’autorisation du tribunal concerné, de tout procès en diffamation ou injures ainsi que des débats de procès relatifs au statut personnel notamment ceux en déclaration de paternité et en divorce. Cette interdiction ne s’applique pas aux jugements ayant acquis la force de la chose jugée qui pourront toujours être publiés. Est également interdite la publication, des débats de procès d’enfants ou les procès où sont impliqués des mineurs ainsi que les procès de toute nature des personnes majeures lorsque l’identification des enfants est possible.

Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte-rendu du procès. Il est interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et des tribunaux ainsi que des auditions se déroulant à huit clos en vertu de la loi ou par décision des tribunaux. La décision de refus rendue par les cours et les tribunaux doit être motivée et mise à la disposition de la presse aux fins de consultation.

 

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