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Réflexion juridique sur l’importation de drones au Maroc.

23 avril 2017 par Rida Benotmane

DRONE

L’utilisation d’un drone peut-être guidée par des motivations différentes. De manière générale, on peut en user pour un besoin personnel ou dans un cadre strictement professionnel, dans l’agriculture, le BTP, dans l’assistance aux personnes en danger et face aux situations d’urgence (en mer, en altitude, lors d’incendies), ou tout simplement dans un but récréatif. Une réflexion sur le régime juridique adapté à l’importation de drones dans notre pays est nécessaire lorsqu’on connait les attentes des professionnels dans ce domaine, la place sans cesse croissante qu’occupent les nouveaux produits de la technologie dans l’économie et les incidences sur des aspects aussi importants que la sécurité et la protection de la vie privée. En effet, des esprits mal intentionnés pourraient utiliser ces engins munis de caméras miniatures et de dispositifs informatiques à des fins d’espionnage contre des sites industriels ou militaires ou encore pour violer l’intimité des personnes en s’introduisant par effraction dans des propriétés privées.

Le régime juridique d’importation et de commercialisation de drones au Maroc

Un cadre juridique obsolète

L’import de marchandises est une activité commerciale régie par le code de commerce. La procédure d’importation a été fixée par le ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’Economie Numérique.

L’exercice de l’activité d’importation de drones nécessite donc une immatriculation au registre du commerce.

Selon l’article 1er de la  loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, telle qu’elle a été modifiée et complétée, les marchandises sont libres à l’importation sous réserve des limites prévues par ladite loi ou par toute autre législation en vigueur lorsqu’il s’agit de sauvegarder la moralité, la sécurité et l’ordre public, la santé des personnes ou de protéger la faune et la flore , le patrimoine historique, archéologique et artistique national ou de préserver la position financière du pays.

L’importation de drones sur le territoire marocain est soumise à restriction comme en atteste l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement, et de l’Economie Numérique chargé du Commerce extérieur portant numéro 386.15 publié le 06 février 2015 au Bulletin officiel numéro 6337.  L’importation de drones nécessite donc l’obtention d’une autorisation, d’une « Licence » conformément à la terminologie en vigueur.

La Licence d’importation est établie en 7 exemplaires sur un formulaire délivré par le ministère de l’Industrie, du Commerce, de l’investissement et de l’Economie Numérique intitulé  « Engagement  d’Importation, Licence d’importation, Déclaration Préalable d’importation ».

Elle est accompagnée d’une facture pro forma en 7 exemplaires précisant :

  • La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
  • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
  • la désignation commerciale de la marchandise ;
  • les conditions de livraison ;
  • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
  • les conditions de paiement.

La licence d’importation est déposée, contre récépissé, au Ministère chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département, après avis du ministère intéressé.

La décision d’octroi ou de refus de la Licence d’importation est notifiée à l’intéressé par le Ministère chargé du commerce extérieur dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de dépôt de la demande. Tout rejet de demande d’obtention d’une licence d’importation doit être motivé.

La durée de validité de la licence d’importation est de 6 mois au maximum. Ce délai commence à courir à partir de la date du visa du Ministère Chargé du Commerce Extérieur. La licence d’importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Rendre plus transparente la décision d’octroi ou de refus de la Licence

La question qui se pose pour le juriste est de savoir quels sont les critères adoptés par le ministère de tutelle pour l’octroi ou le refus de la Licence. En l’absence d’un cadre de référence public clairement établi permettant à l’importateur de s’y conformer pour éviter un refus, la procédure actuelle  risque de donner lieu à des abus.

Pour rendre plus transparente la décision d’octroi ou de refus de la Licence, il est recommandé d’adopter des mesures, accessibles au public, permettant à la fois de contrer les risques liés à l’usage abusif des drones et d’informer l’importateur sur les caractéristiques requises pour les produits importés. Il est nécessaire de définir des procédures d’évaluation de la conformité pour permettre aux importateurs de prouver, et aux autorités compétentes de garantir, que la marchandise mis à disposition sur le marché est conforme aux objectifs de sécurité.

D’abord, les robots importés doivent être soumis à la norme ISO 8373 :2012

Pour les robots importés de l’Union européenne, les autorités marocaines compétentes doivent s’assurer que les exportateurs européens de drones respectent la réglementation européenne dans ce domaine à savoir :

  • Le Règlement 428/2009 sur les biens à double usage,
  • La Directive 2014/35/UE applicable au matériel électrique basse tension,
  • La Directive 2014/53/UE applicable aux équipements radioélectriques,
  • La directive 2014/30/UE sur la compatibilité électromagnétique.

La vérification consiste à s’assurer du marquage CE, qui atteste la conformité de la marchandise et qui est la conséquence visible d’un processus global comprenant l’évaluation de la conformité de la marchandise importée.

Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l’article 30 du règlement (CE) numéro 765/2008 qui exige, entre autres, que le marquage soit apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la marchandise. Lorsque cela n’est pas possible ou n’est pas garanti eu égard à la nature du matériel, il est apposé sur l’emballage et sur les documents d’accompagnement. De plus, le marquage CE doit être apposé avant que le matériel électrique ne soit mis sur le marché.

La responsabilité civile de l’exploitant professionnel du drone

Pour le drone à usage professionnel la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile devrait être obligatoire mais l’assiette du contrat est plus complexe à négocier dans un environnement où ce risque particulier est encore peu connu des assureurs généraux ce qui devrait amener à consulter un courtier spécialisé en aéronautique ou robotique.

Le contrat assurance responsabilité civile pour l’activité particulière des drones à usage professionnel devra à l’avenir prévoir les garanties découlant de l’application à l’encontre de l’entreprise exploitante de l’article 94 du futur Code de l’aviation civile qui dispose que :
« L’exploitant d’un aéronef est responsable des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent, vis-à-vis des personnes et biens situés à la surface. »

Une assurance spécifique « Bris de machine » est recommandée mais l’assurance doit prendre en compte aussi d’autres risques insoupçonnés comme  si le drone est équipé d’appareil photos ou de caméra. L’exploitant ne doit pas non plus omettre de s’assurer pour les conséquences de l’atteinte au droit à l’image des tiers.

L’inclusion d’une responsabilité civile du « télé-pilote » est également à prévoir du fait du risque de mettre en cause le drone vis-à-vis des tiers.

Il faut également pensez à vérifier ses obligations en cas d’opposition d’une atteinte aux données informatiques et à la propriété intellectuelle des données du robot et à garantir l’engagement de la responsabilité pénale et celle de l’entreprise.

Par ailleurs, il ne faut pas hésiter à prendre une « assurance protection juridique » couvrant les activités du drone afin de bénéficier d’un soutien juridique en cas de sinistre permettant également la prise en charge des frais de procédure et d’avocat nécessaire à la défense vis-à-vis des tiers ou en cas d’infraction à la législation en vigueur.

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