Google+

SNDT.MA : le nouveau portail de télé-déclaration pour les établissements touristiques au Maroc

10 avril 2017 par Rida Benotmane

SNDT.MA

Dans son article 36, la loi n°80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristiques met à la charge des exploitants  d’établissements touristiques une obligation de télé-déclaration des données relatives à leur clientèle de séjour ou de passage, le jour de leur arrivée dans l’établissement, dans le respect des dispositions de la législation relative à la protection des donnés personnelles. L’exploitant doit effectuer sa  télé-déclaration  chaque jour avant huit heures.

Les modalités de la télé-déclaration fixées par décret en 2016 sont complétées par un arrêté récemment publié au Bulletin Officiel concernant les règles d’inscription au système de télé-déclaration, de réception et de renouvellement du certificat d’authentification.

Une inscription par étape

L’exploitant de l’établissement touristique doit d’abord accéder au portail htts://www.stdn.ma pour remplir un formulaire électronique de préinscription en confirmant les données saisies.

A compter de 30 jours de la date de préinscription, l’exploitant doit se présenter aux services de police ou de gendarmerie compétents muni d’un dossier d’inscription au système de telé-déclaration. Les documents requis ont été fixés par arrêté (copie certifiée conforme de l’autorisation d’exploitation,  certificat d’immatriculation au registre du commerce, copie de la carte d’identité électronique ou du titre de séjour pour l’exploitant étranger résidant au Maroc, copie certifiée conforme de la décision de classement  et la fiche de préinscription électronique, téléchargeable sur le portail).

Validation du compte par les services de sécurité compétents

Une fois le dossier jugé conforme par les services  compétents,  le compte d’inscription sur le portail est validé en contrepartie de la remise d’un reçu d’activation contenant un nouveau mot de passe et la dénomination de l’établissement en caractère arabe et latin.

Mais la procédure ne s’achève pas là. L’administration fixe un délai non précisé par la réglementation actuelle pour récupérer un certificat d’authentification. Autrement dit, le nouveau mot de passe et le nom de l’établissement communiqué suite à la validation du compte ne suffisent pas pour  accéder au système de télé-déclaration à partir de l’espace privé de l’exploitant. Ce certificat d’authentification encore appelé « dongle de sécurité » est requis. Sa durée de validité est de deux ans. Pour le renouveler, l’exploitant doit, dans un délai d’un mois avant la date de son expiration suivre une procédure sur le portail.

Procédure d’installation du système chez l’exploitant

Pour activer le système, l’exploitant doit installer un Kit, puis le certificat d’authentification délivré par la police ou la gendarmerie. Enfin, il pourra accéder à son espace privé en saisissant le nom d’utilisateur et le mot de délivré lors de la validation de son compte chez les services compétents.

En cas de défaillance du système

En cas d’indisponibilité du système dépassant 24 heures, l’exploitant dépose aux services de police ou de gendarmerie compétents avant huit heures du matin, une copie des bulletins individuels d’hébergement de sa clientèle de séjour ou de passage.

Lorsque l’exploitant ne peut effectuer la télé-déclaration de l’ensemble des arrivées au cours du mois d’indisponibilité du système, il doit également :

  • renseigner un formulaire des statistiques des nuitées n’ayant pas fait l’objet de télé-déclaration pendant la période d’indisponibilité du système, conformément à un modèle fixé par décret ;
  • déposer ledit formulaire, avant le troisième jour du mois suivant, auprès des services extérieurs relevant du ministère du tourisme.

En cas de défaillance ou de perte du certificat d’authentification, l’exploitant suit une procédure détaillés sur le portail en vue de rétablir l’accès au système.

Sauf dans les cas indépendants de sa volonté, l’exploitant dispose d’un délai de 48 heures pour prendre les mesures nécessaires afin de résoudre le problème d’indisponibilité du système de télé-déclaration , notamment dans les cas suivants :

  • problèmes liés aux outils informatiques ou à la connexion internet ;
  • problèmes liés aux difficultés de l’installation du système ;
  • problèmes liés à l’accès à l’’espace privé de l’exploitant.

Après le rétablissement du système, l’exploitant de l’établissement télé-déclare, dans un délai de 72 heures, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage n’ayant pas fait l’objet de télé-déclaration pendant la période d’indisponibilité du système.

Délai de régularisation

Les établissements d’hébergement touristique ont jusqu’au 09 juin 2018 pour se conformer aux dispositions relatives à la télé-déclaration. Pendant ce délai, l’obligation de communiquer mensuellement à l’administration un état des arrivées et des nuitées réalisées pendant le mois précédent demeure en vigueur.

Sanctions pour défaut de déclaration

La loi punit d’un mois à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout exploitant d’un établissement touristique qui ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations de déclaration et d’archivage.

Les dispositions du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d’amendes susvisées et en cas de récidive, les sanctions sont portées au double.

Publicités

Tags

Agence nationale des réglementations des télécommunications Al Fahad Security Systems Apple Association des droits numériques Blockchain Brevets Certificat de confomité Certificat électronique sécurisé Chris Coleman CJUE CNIL Code du travail Commission Nationale du Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel Conseil supérieur de la défense nationale Cryptographie Dahir des Obligations et Contrats DaVinci Digital Labor Direction générale de la surveillance du territoire Données personnelles DPO Droit d'auteur Droit du numérique Droit du travail Droit marocain du travail E-commerce E-learning Espionnage Etimad Facebook FAI Faiçal Tanarhte FSSYS MAROC GEN MED Google Hacking Team IBM Iphone Justice Liberté d'expresion Logiciel loi n° 09‐08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Loi n°31.08 édictant des mesures de protection du consommateur Loi n°53.05 relative à l'échange électronique des données juridiques Mamfakinch Maroc Télécom Numérique Obligation de consultation Omar Guessous Privacy international Propriété intellectuelle Qosmos Qualcomm Remote Control System Reporters sans frontières Responsabilité civile RGPD Robots Russie Santé en ligne Signature électronique Signature électronique sécurisée Soma Technics Streaming Surveillance Taechir Technologies civiles de sécurité Technologies de l'information et de la communication Travail à domicile Trump Twitter Télétravail Uber Vente à distance Vie privée

Recevez nos dernières publications

JurilexBlog | Droit des nouvelles technologies et propriété intellectuelle par Gérard HAAS, avocat à la Cour.