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La notion de cyber-commerçant en droit marocain

9 avril 2017 par Rida Benotmane

NOTION DE CYBERCOMMERCANT

La loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur définit le cyber-commerçant comme « toute personne physique ou morale utilisant, dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale, le réseau Internet ».

Néanmoins, la notion prête à confusion dans la mesure où le profane pourrait considérer qu’un cyber-commerçant jouit nécessairement de la qualité commerciale avec tout ce que ceci implique comme effets juridiques. Or, la loi précise bien qu’un cyber-commerçant peut exercer une activité professionnelle via internet sans pour autant avoir la qualité de commerçant. C’est le cas notamment du notaire, de l’avocat, du journaliste ou de toute autre personne physique exerçant une activité libérale dont la nature n’est pas commerciale. Prenons un exemple concret. Un avocat peut très bien exercer sa profession sans forcément être dans l’obligation d’adopter une forme de société commerciale. En effet, il peut se contenter d’une patente et d’un identifiant fiscal en optant pour un régime forfaitaire par exemple.

Supposons que ce même avocat dispose d’un cabinet virtuel lui permettant, à distance, de conclure l’essentiel des contrats avec ses clients. Les contrats ainsi conclus via internet seront des contrats e-commerce, bien que la nature de l’activité est éminemment libérale. Mais par la mise en place d’un dispositif contractuel en ligne intégrant un système de commande, de paiement, de signature électronique et parfois de traitement de données personnelles nous place indéniablement dans le champ du e-commerce.

On pourrait alors penser qu’il est nécessaire d’adopter une forme de société commerciale pour l’obtention d’un certificat de signature électronique ou pour la mise en place d’un système de paiement en ligne. En droit, rien ne l’exige.

De notre point de vue, la loi aurait été plus claire si elle avait adopté la formule de « cyber-fournisseur » à la place de « cyber-commerçant » pour désigner l’ensemble des acteurs proposant au public la vente en ligne de biens et services, que ces activités soit commerciales ou libérales d’autant que l’article 2 alinéa 1 de la loi n°31-08 définit le fournisseur comme « toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale ».

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