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La formation du contrat e-commerce en droit marocain

9 avril 2017 par Rida Benotmane

CONTRAT E-COMMERCE

Généralités

La réglementation du contrat e-commerce est une intégration de l’éthique dans les politiques de développement à travers la promotion et la protection de la partie la plus faible économiquement dans les contrats commerciaux mettant en relation professionnels du e-business et particuliers. En prenant conscience du rôle du consommateur en tant qu’acteur économique de premier ordre dans l’animation de l’investissement et  dans le contrôle des marchandises, produits et services mis en circulation sur le marché, les pouvoirs publics cherchent à protéger le mouvement consumériste pour lui permettre de s’acquitter de son rôle dans de meilleures conditions.

Ce type de convention recèle des dangers pour celui qui adhère au contrat. Ces dangers sont liés au contenu des dispositions contractuelles et leur importance. Des cybercommerçants peu scrupuleux pourraient être tentés d’y inclure des clauses abusives au détriment du consommateur. C’est la raison pour laquelle l’adhérent doit connaître le contenu de ces clauses et en prendre connaissance avant même de s’engager, d’autant que l’éloignement qui sépare les contractants limite l’opportunité d’information que permet la rencontre physique lors d’un contrat de vente commerciale classique. C’est dans ce sens qu’il faut comprendre l’insertion de règles spécifiques au contrat e-commerce dans une loi dédiée à la protection du consommateur, c’est à dire dans le sens du renforcement de ses droits. Ce qui, à défaut, perturberait l’équilibre contractuel.

Nature du contrat e-commerce

En vertu de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le contrat e-commerce est un contrat de vente commerciale conclu à distance par internet et met en relation deux parties : un cybercommerçant et un consommateur dont l’acte d’achat peut ne pas constituer un acte de commerce, bien qu’il puisse être commerçant de profession.

Le particularisme du contrat e-commerce réside dans la technique utilisée pour la perfection du contrat sans la présence physique des contractants. Il s’agit donc d’un contrat de vente à distance dont les règles de formation sont fixées par la loi 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

Particularité de la rencontre des volontés formant le contrat e-commerce

Pour ce type de contrat, l’article 65-2 de la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques a aboli l’application des anciennes règles du Dahir des Obligations et Contrats relatives à l’offre et l’acceptation dans un contrat classique notamment les articles 23 à 30 et 32.

Pour mieux comprendre le régime juridique de l’offre et l’acception dans un contrat e-commerce, il est utile de rappeler que la  loi 53-05 permet aux professionnels l’usage de « la voie électronique » comme le courriel ou un formulaire de commande sur un site web pour mettre à disposition du public des offres contractuelles ou des informations sur des biens ou services en vue de la conclusion d’un contrat.

Lorsque ces informations sont destinées à des professionnels, la loi cite expressément la possibilité de leur  transmission par courrier électronique, à condition que les destinataires (professionnels) de ces courriels  aient communiqué leur adresse électronique pour recevoir les offres. En d’autres termes, un professionnel ne peut envoyer d’offres contractuelles sur le courrier électronique d’un autre professionnel que si ce dernier consent cette réception en fournissant ses coordonnées personnelles à l’auteur de l’offre.

Lorsque ces informations sont transmises par le bais d’un formulaire électronique, celui-ci est soumis aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. La personne dont les données sont collectées doit être consentante et doit pouvoir exercer ses droits d’accès et de rectification, ce qui implique la mise en place d’un procédé d’information sur la plateforme e-commerce obligatoirement accessible au consommateur.

Aussi, la loi recommande (mai n’oblige pas) à toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, la prestation de services ou la cession de fonds de commerce ou l’un de leurs éléments, de mettre à disposition du public les conditions contractuelles applicables d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

L’auteur de l’offre demeure engagé pendant la durée précisée dans son offre ou à défaut, tant que celle-ci est accessible par voie électronique de son fait (par exemple pendant la période où l’annonce commerciale demeure visible au public sur le site web de l’auteur de l’offre).

La loi 53-05 ne fixe pas de conditions obligatoires pour l’offre électronique. Celle-ci est alors considérée comme une simple publicité et son auteur ne voit sa responsabilité engagée que lorsque sa proposition rassemble cumulativement les éléments suivants :

  • les principales caractéristiques du bien, du service proposé ou du fonds de commerce concerné ou l’un de ses éléments,
  • les conditions de vente du bien ou du service ou celles de cession du fonds de commerce ou l’un de ses éléments,
  • les différentes étapes à suive pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques,
  • les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger,
  • les langues proposées pour la conclusion du contrat,
  • les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie,
  • les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Contrairement à l’article 28 Dahir des obligations et contrats qui, pour la validité de l’acceptation n’exige pour le destinataire de l’offre que la manifestation de son acceptation ou un commencement d’exécution du contrat, les nouvelles dispositions de la loi 53-03 régissant  l’acceptation par voie électronique exigent bien plus que cela.

Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation. En pratique, cela se traduit par l’obligation pour l’auteur de l’offre de mettre en place sur son site e-commerce une procédure en ligne qui permet au destinataire l’exercice de son droit de vérification de la commande avant de confirmer l’ordre d’achat.

Autrement dit, le destinataire de l’offre est ici doublement protégé car c’est à son initiative que la négociation s’enclenche et non plus du seul fait du pollicitant. Le destinataire peut recevoir une offre qui ne l’engagera qu’une fois qu’il exprimera dans un premier temps la volonté d’entrer dans une relation contractuelle en passant une commande que l’offrant pourra faire suivre.

Le contrat ne sera alors conclu que dans un deuxième temps, lorsque le destinataire confirmera sa demande après avoir exercé son droit de vérification.

Une fois les deux étapes franchis, la loi 53-05 établit une obligation à la charge du cybercommerçant, celle d’accuser réception, sans délai injustifié par internet, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée. Ce n’est qu’à travers cet accusé de réception que le consommateur est irrévocablement lié à l’offre initiale.

 

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