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Le contrôle patronal sur le lieu de travail dans le cas du télétravail à domicile

3 avril 2017 par Rida Benotmane

CONTROLE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

La fixation du lieu de travail au sein du domicile du salarié n’est pas en soi d’une grande nouveauté. Le travail à domicile existe en effet depuis au moins le XVIIIème siècle. En revanche, est plus novateur le fait pour un salarié de pouvoir travailler pour une partie de son temps dans les locaux de l’entreprise, et de poursuivre cette même activité à son domicile, parfois avec les mêmes outils et suivant les directives de son employeur, prolongeant ainsi jusqu’au lieu de l’intimité de la vie privée l’exercice du pouvoir patronal.

L’inviolabilité du domicile

Concernant notre droit interne, différentes dispositions, notamment les articles 24 de la Constitution et 441 du Code pénal, garantissent la protection du domicile. Quant au Pacte international relatif aux droits civiques et politiques, son article 17.1 dispose que «Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance». Ce principe, qui s’impose également aux pouvoirs publics en vertu de l’article 230 du Code pénal, s’applique a fortiori à l’employeur qui n’a, par conséquent, aucun droit de regard sur le lieu de travail-domicile de son salarié. Le télétravailleur peut certes réserver une partie de son logement à l’exercice de son activité en l’utilisant comme bureau, mais son employeur ne dispose pas du droit d’y accéder librement.

Le contrôle physique du travail du salarié à son domicile étant exclu, l’exercice du pouvoir de contrôle doit donc s’effectuer à distance. Mais l’employeur n’est pas autorisé à installer n’importe quel équipement de contrôle.

De même, il faut se demander si l’acceptation du télétravail, sans autres précisions, implique en soi l’acceptation du télétravail au domicile. En effet, le télétravail peut revêtir des formes très diverses. Si un salarié accepte de travailler à distance, de façon nomade et dans tous les lieux que nécessiterait l’exécution de son contrat, peut-il ensuite se fonder sur l’article 24 de le Constitution pour s’opposer à l’exercice du télétravail à son domicile ? Néanmoins, l’ordre donné par un employeur à un télétravailleur par exemple nomade, d’exécuter une partie de ses tâches à son domicile, ne constitue pas un simple changement des conditions de travail et implique, eu égard à l’atteinte portée à l’intimité de la vie privée, l’acceptation expresse du salarié.

La preuve de l’accident de travail

La question se pose pour le télétravail au domicile car l’employeur ne peut, en principe, y exercer son pouvoir de direction. Le salarié qui déclare un accident du travail au domicile devra donc faire la preuve que l’accident est imputable à l’activité professionnelle.

Dans ces conditions, le télétravailleur peut avoir l’impression qu’il se trouve dans une situation plus risquée que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise. De même, l’employeur peut, à juste titre, s’interroger sur la réalité de l’accident déclaré par le télétravailleur et avoir des difficultés à déterminer ce qui relève réellement de l’accident de travail.

Pour le salarié en entreprise, dont le lieu et le temps de travail sont fixés par son employeur, la preuve de l’accident de travail est relativement aisée car tout accident survenu sur le lieu et pendant les heures de travail est présumé accident de travail : le salarié doit seulement prouver que l’accident est survenu sur le lieu et pendant les heures de son travail. Mais s’agissant d’une présomption simple, l’employeur ou l’organisme de protection sociale peut évidemment apporter la preuve du contraire. Toutefois, si un doute subsiste, il profite au salarié.

Pour le télétravailleur, la tâche paraît plus difficile, notamment lorsqu’il est nomade. La difficulté de prouver l’accident de travail concerne l’ensemble des télétravailleurs, y compris le télétravailleur à domicile, car le témoignage des membres de sa famille est une preuve discutable dont la valeur dépend de l’appréciation du juge. Cette difficulté devient encore plus grande lorsqu’il s’agit d’un télétravailleur soumis non seulement à une télé-subordination, mais aussi à une télé-disponibilité qui se caractérise par le fait que le télétravailleur doit être joignable à tout moment, quel que soit l’endroit où il se trouve.

En principe, tout télétravailleur doit être présumé victime d’un accident de travail, dès lors que son ordinateur était connecté au réseau de l’entreprise au moment de l’accident, ce qui permet d’exclure un accident survenu pendant une pause. La même solution doit être retenue en cas d’accident de trajet, à la condition que le télétravailleur apporte la preuve que l’accident a eu lieu au cours d’un déplacement lié à l’exécution de sa prestation de travail.

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